Délibération n°2005-003 du 13 janvier 2005

Article 7

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Information des personnes concernées.
Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
Cette information est délivrée notamment au travers des documents électroniques transmis lors de la procédure de passation d'un marché public par voie électronique. Cette information peut aussi figurer sur les portails d'accès aux offres de marchés publics.

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