Délibération n°2005-005 du 18 janvier 2005

Article 5

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Article 5

Destinataires des informations.
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

  • les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables, leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que les personnes liées contractuellement à l'entreprise ou à l'organisme pour assurer sa comptabilité ;
  • les personnes chargées du contrôle (commissaires aux comptes, experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle) ;
  • les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
  • les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
  • les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Destinataires des informations.
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

  • les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables, leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que les personnes liées contractuellement à l'entreprise ou à l'organisme pour assurer sa comptabilité ;
  • les personnes chargées du contrôle (commissaires aux comptes, experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle) ;
  • les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
  • les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
  • les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés.

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