Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010

Article 8

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Article 8

Formalités particulières.
Tout traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-1 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données) modifiée.

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Autorisation requise pour certains traitements de données liés aux éthylotests

Résumé. Les traitements de données pour les éthylotests anti-démarrage dans les transports de personnes doivent être autorisés par la commission si ils ne respectent pas les règles.

Formalités particulières.
Tout traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-1 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données) modifiée.

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