Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014

Article 9

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Article 9

Dispositions transitoires.
La délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008, concernant les traitements mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, portant sur les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE, et réalisés par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour le compte des organismes d'assurance, est abrogée.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 (Utilisation du numéro de sécurité sociale par les assureurs) disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en œuvre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité de la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Nouveau règlement sur les données des assurés décédés

Résumé. Un nouveau règlement remplace l'ancien pour la gestion des données des assurés décédés, avec un délai de mise en conformité de 18 mois.

Dispositions transitoires.
La délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008, concernant les traitements mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, portant sur les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE, et réalisés par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour le compte des organismes d'assurance, est abrogée.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 (Utilisation du numéro de sécurité sociale par les assureurs) disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en œuvre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité de la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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