Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Information des personnes concernées.
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée, informer les personnes concernées préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
― de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
― du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
― des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
― des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
― de l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
― le cas échéant, de transfert de données personnelles à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des personnes sur le traitement de leurs données

Résumé. Les entreprises doivent informer les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles, notamment sur l'identité du responsable, la finalité du traitement et les droits d'accès et de rectification.

Information des personnes concernées.
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée, informer les personnes concernées préalablement à la mise en œuvre du traitement :
― de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
― de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
― du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
― des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
― des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
― de l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
― le cas échéant, de transfert de données personnelles à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.

Historique des versions

Source : Légifrance