Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dispositions transitoires.
Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est intervenue avant la publication de la présente délibération disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette publication pour adresser à la commission un engagement de conformité avec les dispositions de l'AU 032.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de conformité pour les traitements de données

Résumé. Les entreprises ont 18 mois pour se conformer aux nouvelles règles de protection des données personnelles.

Dispositions transitoires.
Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est intervenue avant la publication de la présente délibération disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette publication pour adresser à la commission un engagement de conformité avec les dispositions de l'AU 032.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance