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DÉLIBÉRATION n°2014-499 du 11 décembre 2014

portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable sur des règles administratives

Résumé. Un avis positif a été donné pour des règles administratives.

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Avis favorable pour une délibération administrative

Résumé. Un avis favorable a été donné pour une délibération concernant des règles administratives.

Avis favorable.

DÉLIBÉRATION n°2014-499 du 11 décembre 2014