Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une délibération de la CNIL
Résumé. La CNIL annule une ancienne décision pour habiliter de nouveaux agents à vérifier le respect des lois sur la protection des données.
La délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.