Délibération n°2018-026 du 25 janvier 2018

Article 2

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Article 2

La délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

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Annulation d'une délibération de la CNIL

Résumé. La CNIL annule une ancienne décision pour habiliter de nouveaux agents à vérifier le respect des lois sur la protection des données.

La délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

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