Délibération n°2019-08 du 17 avril 2019

Article 4

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Article 4

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics

Résumé. Un texte officiel précise les règles pour rembourser les frais de déplacement des agents publics, avec des plafonds pour les repas et l'hébergement.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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