La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-7Accès aux informations classifiéesPour accéder à des informations secrètes de défense, il faut une autorisation et un besoin professionnel. à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-8Accès aux informations classifiéesL'article explique comment les personnes sont autorisées à accéder à des informations secrètes de défense, en fonction de leur niveau de sécurité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données)Art. 108Droits de recours en cas de restriction des droits sur les donnéesSi tes droits sur tes données sont limités, tu peux demander à la CNIL d'intervenir pour vérifier et corriger les choses. et 118 (Accès et modification des données personnelles sensibles)Art. 118Accès et modification des données personnelles sensiblesLa loi explique comment une personne peut demander à voir, corriger ou supprimer ses données personnelles liées à la sécurité de l'État. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 et suivants ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :