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Dénonciation de la FNECS CFE-CGC

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Paris, le 11 janvier 2022.

FNECS CFE-CGC

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons que notre organisation syndicale dénonce l'accord de branche relatif au forfait annuel en jours du 6 juillet 2010 dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, IDCC 500, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

En effet, cet accord prévoit dans son champ d'application, la possibilité d'appliquer le forfait annuel en jours à des salariés non-cadres ne disposant pas de l'autonomie suffisante exigée par les dispositions légales.

La stipulation de l'accord est donc contraire aux dispositions impératives du code du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le président

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En vigueur depuis le 28 janvier 2022

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Dénonciation d'un accord syndical pour non-respect du code du travail

Résumé. Un syndicat dénonce un accord de branche car il permet à des salariés non-cadres d'avoir un forfait annuel en jours, ce qui est contraire au code du travail.

Paris, le 11 janvier 2022.

FNECS CFE-CGC

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons que notre organisation syndicale dénonce l'accord de branche relatif au forfait annuel en jours du 6 juillet 2010 dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, IDCC 500, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

En effet, cet accord prévoit dans son champ d'application, la possibilité d'appliquer le forfait annuel en jours à des salariés non-cadres ne disposant pas de l'autonomie suffisante exigée par les dispositions légales.

La stipulation de l'accord est donc contraire aux dispositions impératives du code du travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le président

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022

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