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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des condamnations pour fraude fiscale

Résumé. Les condamnations pour fraude fiscale ne sont pas faciles à trouver pour le public.

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Publication limitée des condamnations pour fraude fiscale

Résumé. Les condamnations pour fraude fiscale ne sont pas publiées de manière accessible au public.

Condamnations pénales pour fraude fiscale

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

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