Conditions de travail des agents de maîtrise

Article 9

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Article 9

Les sociétés visées par le présent additif s'engagent, en cas de changement profond dans leur structure, à informer et consulter les organisations syndicales signataires, en particulier sur les incidences pouvant se produire dans le statut du personnel, du fait de cette situation, afin de rechercher les mesures tendant à limiter au minimum le préjudice qui pourrait s'ensuivre pour les membres du personnel concerné.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2001

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Protection des employés en cas de restructuration

Résumé. Les entreprises doivent informer et consulter les syndicats en cas de gros changements pour protéger les employés.

Les sociétés visées par le présent additif s'engagent, en cas de changement profond dans leur structure, à informer et consulter les organisations syndicales signataires, en particulier sur les incidences pouvant se produire dans le statut du personnel, du fait de cette situation, afin de rechercher les mesures tendant à limiter au minimum le préjudice qui pourrait s'ensuivre pour les membres du personnel concerné.

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En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2001

Source : Légifrance