CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-1138 du 6 mars 1990

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 1989 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1989, et tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-François Mattei, élu député le 3 décembre 1989 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône;

Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei,

député, enregistrées comme ci-dessus le 18 janvier 1990, et le mémoire en réplique à ces observations présenté par Mme Marie-Claude Roussel, enregistré comme ci-dessus le 5 février 1990;

Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 février 1990;

Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur,

enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1990;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le

code électoral

, notamment son article L. 167-1;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par les lois no 86-1210 du 27 novembre 1986, no 89-25 du 17 janvier 1989 et no 89-532 du 2 août 1989, notamment ses articles 1er,

16 et 62;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 1989 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1989, et tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-François Mattei, élu député le 3 décembre 1989 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône;

Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei,

député, enregistrées comme ci-dessus le 18 janvier 1990, et le mémoire en réplique à ces observations présenté par Mme Marie-Claude Roussel, enregistré comme ci-dessus le 5 février 1990;

Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 février 1990;

Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur,

enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1990;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par les lois no 86-1210 du 27 novembre 1986, no 89-25 du 17 janvier 1989 et no 89-532 du 2 août 1989, notamment ses articles 1er,

16 et 62;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu;

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