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Délibération du 20 décembre 2012

portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des tarifs réglementés de gaz naturel pour Bazas

Résumé. La CRE a approuvé les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Bazas à partir de 2013, en vérifiant qu'ils couvrent tous les coûts.

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Validation des tarifs réglementés du gaz naturel pour Bazas

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la régie de Bazas à partir du 1er janvier 2013, en s'assurant qu'ils couvrent bien tous les coûts.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas (Bazas).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Bazas pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bazas.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas

La CRE a pu auditer la formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Bazas en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Bazas estimés au 1er janvier 2013. Ces coûts sont :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
― la contribution tarifaire d'acheminement.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 20 décembre 2012