En vigueur depuis le 3 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des anciens accords par un nouvel accord annuel
Résumé. Un accord annuel en jours remplace les anciens accords similaires.
Page 86, au Préambule, dernier alinéa :
Il convient d'ajouter la phrase suivante :
« Cet accord a vocation à se substituer aux accords conclus antérieurement ayant le même objet. »
(Le reste sans changement.)
1 version