En vigueur depuis le 3 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des anciens accords par un nouvel accord annuel
Page 86, au Préambule, dernier alinéa :
Il convient d'ajouter la phrase suivante :
« Cet accord a vocation à se substituer aux accords conclus antérieurement ayant le même objet. »
(Le reste sans changement.)