Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition d'une commission pour les nominations à la Cour des comptes
Résumé. Un décret précise la composition d'une commission qui donne son avis sur les nominations de conseillers référendaires à la Cour des comptes.
En application de l'article R.* 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
- le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
- Mme Sophie MOATI, présidente de chambre, membre titulaire, et Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre, membre suppléante ;
- M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, membre suppléante ;
- Mme Céline PRÉVOST-MOUTTALIB, conseillère référendaire, membre titulaire, et M.
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