A créé les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 77 : Évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie
→ Version 3
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-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 77
Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 77
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A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 77
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