A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958 art. 11
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958 art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958 art. 11
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