Modification

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement susvisé restent applicables aux émissions no 1/code jeu 44880 et no 2/code jeu 44881 jusqu'à la date de forclusion desdites émissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 4

Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement susvisé restent applicables aux émissions no 1/code jeu 44880 et no 2/code jeu 44881 jusqu'à la date de forclusion desdites émissions.

Historique des versions

Source : Légifrance