Négociation annuelle obligatoire

Titre Ier Dispositions générales

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En vigueur depuis le 22 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle obligatoire pour les établissements d'enseignement supérieur privés

Résumé. Les universités et instituts catholiques en France doivent participer à une négociation annuelle obligatoire.

Sont concernés par le présent procès-verbal de désaccord les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 85.42Z, 85.59A et 85.59B.

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Procès-verbal des négociations annuelles dans les universités catholiques

Résumé. Un procès-verbal est établi pour les négociations annuelles obligatoires dans les universités et instituts catholiques de France.

Ce procès-verbal est établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des universités et instituts catholiques de France.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 16 novembre 2012 et les négociations se sont déroulées les 14 décembre 2012, 25 janvier 2013 et le 15 février 2013.

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Titre Ier Dispositions générales
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