Négociation annuelle obligatoire

Titre IV Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Dépôt d'un procès-verbal de désaccord

Résumé. Un document signale qu'il n'y a pas d'accord lors des discussions annuelles obligatoires et le dépose aux autorités compétentes.

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Titre IV Dispositions diverses