En vigueur depuis le 22 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un procès-verbal de désaccord
Résumé. Un document signale qu'il n'y a pas d'accord lors des discussions annuelles obligatoires et le dépose aux autorités compétentes.
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
1 version