Section précédente

Section parente

Section suivante

Rapport du

portant annulation de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs de comptabilisation dans les fonds de concours

Résumé. Un décret corrige des erreurs dans les comptes publics en annulant des crédits budgétaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires pour régulariser des erreurs comptables

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour corriger des erreurs de comptabilisation dans les recettes de fonds de concours.

Le présent décret porte annulation d'un crédit de 8 574 835 € en autorisations d'engagement (AE) et 57 750 061 € en crédits de paiement (CP).
En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant annulation ou diminution de recettes de fonds de concours qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
Le décret proposé, à caractère exclusivement technique, est destiné à régulariser cette situation et à mettre en adéquation les ouvertures de crédits de fonds de concours et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée.
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
― mission Ecologie, développement et aménagement durables :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports » : 49 175 226 € en CP ;
― programme 181 « Prévention des risques » : 7 821 981 € en AE et CP ;
― mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
― programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » : 13 699 € en AE et CP ;
― mission Sécurité :
― programme 176 « Police nationale » : 739 155 € en AE et CP.

Rapport du