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au Bulletin officiel no 2009-27 du 1er août 2009

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un délai dans un article de loi

Résumé. Un changement dans un article de loi passe de la première année à la onzième année.

Page 96 :
A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

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