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A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
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« à partir de la onzième année ».

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Modification d'un délai dans un article de loi

Résumé. Un changement dans un article de loi passe de la première année à la onzième année.

Page 96 :
A l'article 27.104, 2e alinéa :
Au lieu de :
« à partir de la première année »,
Lire :
« à partir de la onzième année ».

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

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