Article 9
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Réglement
Article 9
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 9
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Source : Légifrance