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Formation de commissions mixtes paritaires pour deux projets de loi
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 2 mars 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
M. Dominique Raimbourg
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Mme Cécile Untermaier
M. René Dosière
M. Guy Geoffroy
M. Jacques Alain Bénisti
M. Guillaume Larrivé
Suppléants
M. Olivier Dussopt
M. Christian Assaf
M. Jacques Valax
M. Dominique Tian
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Philippe Bas
M. Alain Vasselle
Mme Catherine Di Folco
Mme Jacqueline Gourault
M. René Vandierendonck
M. Alain Richard
M. Christian Favier
Suppléants
M. François Bonhomme
M. Pierre-Yves Collombat
M. Michel Delebarre
M. Yves Détraigne
M. Christophe-André Frassa
M. Hugues Portelli
M. Simon Sutour
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 2 mars 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
M. Dominique Raimbourg
M. Erwann Binet
Mme Joëlle Huillier
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
M. Claude de Ganay
M. Pierre Lellouche
Suppléants
Mme Cécile Untermaier
M. Sébastien Denaja
M. Jacques Valax
M. Michel Zumkeller
Mme Véronique Massonneau
N.
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Philippe Bas
M. François Zocchetto
Mme Catherine Troendlé
Mme Jacky Deromedi
M. Jacques Bigot
Mme Catherine Tasca
Mme Cécile Cukierman
Suppléants
M. Pierre-Yves Collombat
M. Yves Détraigne
M. Christophe-André Frassa
M. Jean-Yves Leconte
M. Alain Marc
M. François Pillet
M. Jean-Pierre Sueur
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