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Proposition de loi sur le cumul des mandats
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 25 avril 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2016, de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues une proposition de loi organique relative à la modification de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Cette proposition de loi organique, n° 3687, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 26 avril 2016
Proposition de résolution
N° 3677. - Proposition de résolution de MM. Pierre Lellouche, Claude Goasguen, Olivier Marleix, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Alain Marty, Damien Meslot, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Mme Bérengère Poletti, MM. Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier et Michel Voisin, invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France) du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.