Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi d'une question sur une procédure policière au Conseil constitutionnel
Résumé. Le Sénat est informé qu'une question sur la validité d'une procédure policière a été envoyée au Conseil constitutionnel pour vérification.
Sénat
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 4 août 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-594 QPC) (Personnes gardées à vue entendues sous serment au cours de l'exécution d'une commission rogatoire - Absence de nullité de la procédure), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
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