Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 19 septembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (Simplification des règles pour diverses professions) portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 mai 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération de l'examen d'une loi sur les autorisations des entreprises

Résumé. Le gouvernement a décidé d'accélérer l'examen d'une loi qui simplifie les autorisations pour les entreprises et modifie le code du sport.

Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 19 septembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (Simplification des règles pour diverses professions) portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 mai 2016.

Historique des versions

Source : Légifrance