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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

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Résumé. On peut lire la loi complète sur un site officiel en ligne.

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Consultation des lois en ligne

Résumé. L'article informe que le texte complet d'une loi peut être consulté en ligne sur le Journal officiel électronique authentifié.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

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