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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 2 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-629 QPC) (Cotisation sur la valeur ajoutée des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 2 mars 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-630 QPC) (Procédure et sanctions disciplinaires de la profession d'avocat), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

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Renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Résumé. Le Sénat a été informé que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont envoyé des questions au Conseil constitutionnel pour vérifier si certaines lois sont conformes à la Constitution.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 2 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-629 QPC) (Cotisation sur la valeur ajoutée des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 2 mars 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-630 QPC) (Procédure et sanctions disciplinaires de la profession d'avocat), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

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