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Transmission de QPC au Conseil constitutionnel
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 6 mars 2017, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-631 QPC) (Ouvrages d'art reliant les îles au continent - Droit de passage) ; (2017-632 QPC) (Refus de l'obstination déraisonnable) et (2017-633 QPC) (Financement du culte par la collectivité de Guyane), en application de l'article 61-1 de la Constitution.