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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 13 mars 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6651/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
6656/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Distribution de documents en date du mardi 14 mars 2017
Proposition de résolution

N° 4576. - Proposition de résolution de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Mesures pour l'Ukraine et reconnaissance du génocide rwandais

Résumé. La France discute de mesures pour protéger l'Ukraine et reconnaît un génocide au Rwanda.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 13 mars 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6651/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
6656/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Distribution de documents en date du mardi 14 mars 2017
Proposition de résolution

N° 4576. - Proposition de résolution de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda.

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