Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'un rapport sur les contrats d'édition au Sénat
Résumé. Un rapport sur l'application d'une ordonnance modifiant le code de la propriété intellectuelle concernant les contrats d'édition a été transmis au Sénat.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 (Modification des contrats d'édition pour l'ère numérique) modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Ce rapport a été transmis à la commission de la culture.
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