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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mardi 21 mars 2017, que le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République (2017-166 PDR) (Droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République).

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Vérification d'une règle sur les réclamations des candidats présidentiels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour vérifier si une règle sur les réclamations des candidats à la présidentielle est conforme à la Constitution.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mardi 21 mars 2017, que le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République (2017-166 PDR) (Droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République).

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