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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-635 QPC) (Etat d'urgence - interdictions de séjour), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-636 QPC) (Obligations déclaratives en cas de fusion - Absence ou inexactitude de l'état de suivi), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

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Deux questions prioritaires de constitutionnalité envoyées au Conseil constitutionnel

Résumé. Le Sénat a été informé que le Conseil d'État a envoyé deux questions au Conseil constitutionnel pour vérifier si certaines lois sont conformes à la Constitution.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-635 QPC) (Etat d'urgence - interdictions de séjour), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-636 QPC) (Obligations déclaratives en cas de fusion - Absence ou inexactitude de l'état de suivi), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

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