Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de propositions de loi et rapports à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt complémentaire du mercredi 4 avril 2018
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 850, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du jeudi 5 avril 2018
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers métropolitains.
Cette proposition de loi, n° 854, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, de M. Jean-Baptiste Djebbari, un rapport, n° 851, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 764).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, de M. Stanislas Guerini, un rapport, n° 853, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, de MM. Didier Martin et Gérard Menuel un rapport d'information, n° 852, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Distribution de documents en date du vendredi 6 avril 2018
Propositions de loiN° 818. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 829. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers) les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 832. - Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).