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Programmation des mesures d'application de la loi ELAN
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
N° 46 (2018-2019)-RU. - Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.