Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proposition de loi pour la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 16 mars 2021
Dépôt d'une proposition de loi
N° 447 (2020-2021) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport
N° 448 (2020-2021) Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n° 369, 2020-2021).
1 version