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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de loi pour la protection des enfants contre les crimes sexuels

Résumé. Une nouvelle loi pour mieux protéger les enfants des crimes sexuels a été proposée par le Sénat.

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Proposition de loi sur la protection des mineurs

Résumé. Une loi pour protéger les enfants des crimes sexuels a été envoyée à l'Assemblée nationale par le Sénat.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 26 mars 2021
Dépôt d'une proposition de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
Cette proposition de loi, n° 4029, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

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