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Formation d'une commission mixte paritaire pour la sortie de crise sanitaire
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Dans sa séance du jeudi 20 mai 2021, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président : M. François-Noël Buffet.
Vice-Présidente : Mme Yaël Braun-Pivet.
Rapporteurs : M. Philippe Bas, M. Jean-Pierre Pont.