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Nomination à la direction de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Informations diverses
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (Modification des procédures de nomination des autorités publiques) relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 8 décembre 2021, émis un avis favorable, par 32 voix contre 0, à la nomination de Mme Anne-Claire Mialot aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n° 4789).
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