Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations parlementaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition pour un âge maximal de départ à la retraite

Résumé. Une proposition de loi propose de fixer l'âge maximum de départ à la retraite à 62 ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de loi sur l'âge légal de départ à la retraite

Résumé. Une proposition de loi veut que l'âge de départ à la retraite soit de 62 ans au maximum.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2023, une proposition de loi n° 959 présentée par 161 députés et 91 sénateurs en application de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans.

Informations parlementaires