Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équilibre dans les relations commerciales
Résumé. Un rapport propose des changements pour équilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum au document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 17 mars 2023
N° 428 (2022-2023) Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, et M. Frédéric DESCROZAILLE, député, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
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