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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les contrôles de l'origine des aliments

Résumé. Le gouvernement doit informer le Parlement chaque année sur les vérifications des pratiques trompeuses concernant l'origine des aliments.

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Rapport annuel sur le contrôle de l'origine des denrées alimentaires

Résumé. Le gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur les contrôles des pratiques trompeuses concernant l'origine des aliments.

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 57 (2023-2024) - RP - Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires, en application de l'article 12 (Rapport annuel sur les contrôles des pratiques trompeuses) de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 (Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricoles) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, transmis à la commission des affaires économiques.

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