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Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision des règles relatives aux contrats de vente de produits agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1 : Indicateurs de prix dans les contrats agricoles
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaireCode rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-2 : Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles
→ Version 3 : Assouplissement des règles de formalisme contractuel
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-3, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L632-2-1, Art. L682-1
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