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Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricoles

Résumé. Cette loi modifie les règles des contrats de vente de produits agricoles, encadre les prix, impose plus de transparence sur les coûts et punit mieux le gaspillage.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles

Résumé. La loi modifie les règles des contrats de vente de produits agricoles, notamment en rendant facultative l'obligation d'écrit dans certains cas et en précisant les clauses obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2021 · Dernière version le 20 août 2026

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Encadrement des prix dans les contrats agricoles

Résumé. La loi encadre les prix des produits agricoles en permettant aux parties de fixer des bornes minimales et maximales, avec une expérimentation obligatoire pour certains produits.

I. - Dans la clause du contrat ou de l'accord-cadre mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix est fixé et entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix produisent leurs effets. La borne minimale ne peut être inférieure à l'indicateur de référence relatif aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts prévu au même III sauf mention expresse, dans un document annexé au contrat ou à l'accord-cadre, du choix des parties de se référer à d'autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix.

II. - Un décret, de l'élaboration duquel les parties prenantes sont informées, définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Cette expérimentation, d'une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l'utilisation de la clause mentionnée au même I sur l'évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.

III. - Est passible de l'amende administrative prévue à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime (Règles des contrats de vente de produits agricoles) le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l'utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article.

IV. - Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

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Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article change des règles précises dans un code important pour l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires

Résumé. La loi impose aux fournisseurs de produits alimentaires de détailler la part des matières premières agricoles dans le prix de vente.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des produits concernés par les fluctuations de prix et extension des contrats à clause de renégociation

Résumé. La loi précise la liste des produits agricoles et alimentaires concernés par les fluctuations de prix et élargit les contrats soumis à la clause de renégociation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de révision des prix dans les contrats commerciaux

Résumé. La loi modifie les règles des contrats commerciaux pour inclure la révision automatique des prix, un contrôle indépendant des coûts et des clauses sur le volume et le préavis de rupture.

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Encadrement des pénalités logistiques

Résumé. La loi encadre les pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs, en limitant leur montant et en exigeant des preuves de manquement.

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Les règles de collaboration entre commerçants ont été changées.

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Modification de la loi relative à la gestion des déchets

Résumé. Il change une loi pour mieux punir les gens qui jettent les déchets n'importe comment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2021

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Expérimentation de l'affichage de la rémunération des producteurs agricoles

Résumé. Cette loi teste pendant cinq ans un affichage pour montrer aux consommateurs comment les prix influencent le salaire des agriculteurs.

I. - Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.
Les expérimentations visent à évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage.
Cette méthodologie prend en compte l'impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d'un approvisionnement en matière première agricole importée.
II. - L'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales. Elle porte sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l'agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.
Durant la phase d'expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles doivent mentionner le caractère expérimental de l'affichage à proximité immédiate de celui-ci.
Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

En vigueur depuis le 20 octobre 2021

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Rapport annuel sur les contrôles des pratiques trompeuses

Résumé. Le gouvernement doit désormais rendre un rapport annuel sur les contrôles des pratiques trompeuses concernant l'origine des denrées alimentaires.

I.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses et donne des exemples anonymes de pratiques trompeuses en la matière ayant fait l'objet de sanctions.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-4

III.-Un décret détermine la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application du II.

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Précision des règles d'étiquetage pour les produits alimentaires et boissons

Résumé. Les règles d'étiquetage des produits alimentaires et boissons sont précisées pour mieux informer les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation d'indiquer l'origine des viandes

Résumé. Les restaurants doivent maintenant indiquer l'origine des viandes dans tous les plats, même s'ils ne proposent pas de zone pour manger sur place.

A modifié les dispositions suivantes :

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Approbation administrative des publicités pour liquidations de surplus alimentaires

Résumé. Les publicités pour liquider des surplus alimentaires hors des magasins doivent être approuvées par l'administration, sauf si les professionnels ne répondent pas à temps.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformationCode de la consommationArt. L122-24 : Approbation des publicités pour écouler les surplus alimentaires
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24

En vigueur depuis le 20 octobre 2021

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Entrée en vigueur et mise en conformité des accords-cadres et contrats

Résumé. Certains contrats doivent se mettre à jour selon la nouvelle loi, avec des délais différents pour chaque type de contrat.

I. - L'article 1er (Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles) et le 4° du I de l'article 4 (Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires) sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter d'une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les accords-cadres et contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er (Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles) doivent être mis en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'article 1er (Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles). Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
Toutefois, les contrats établis sur la base d'un contrat-type défini dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat-type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard un an après l'entrée en vigueur du même article 1er (Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles).
II. - Les 1° à 3° du I de l'article 4 (Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires) et l'article 8 (Interdiction des pratiques discriminatoires dans les transactions commerciales alimentaires et animales) entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les conditions générales de vente communiquées à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi sont soumises au 1° du I de l'article 4 (Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires) ;
2° Les conventions conclues sur la base de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes au même 1° sont soumises au 2° du même I et à l'article 8 (Interdiction des pratiques discriminatoires dans les transactions commerciales alimentaires et animales) ;
3° En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 :
a) Les conventions sont conclues à la suite de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes au 1° du I de l'article 4 (Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires) et sont soumises au 2° du même I et à l'article 8 (Interdiction des pratiques discriminatoires dans les transactions commerciales alimentaires et animales) ;
b) Les conventions en cours qui n'ont pas été conclues conformément au 2° du I de l'article 4 (Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires) sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard le 1er mars 2023.
III. - L'article 6 (Modification des règles de révision des prix dans les contrats commerciaux) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du même article 6 (Modification des règles de révision des prix dans les contrats commerciaux) sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard le 1er janvier 2023.
IV. - L'article 11 (Création d'un comité pour régler les litiges agricoles) n'est pas applicable aux médiations en cours à la date de publication de la présente loi.
V. - L'article 13 (Précision des règles d'étiquetage pour les produits alimentaires et boissons) entre en vigueur le 1er juillet 2022.
VI. - L'article 15 (Approbation administrative des publicités pour liquidations de surplus alimentaires) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 octobre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1357.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4134 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4266 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2021 (TA n° 639).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 718 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 828 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 829 (2020-2021) ;
Discussion les 21 et 22 septembre 2021 et adoption le 22 septembre 2021 (TA n° 155, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4490 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4511 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2021 (TA n° 676).
Sénat :
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 4 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2021 (TA n° 8, 2021-2022).

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2021

Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 13
Article 14
Article 15
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