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Encadrement des marges de distribution pour les produits sous SIQO
Sénat
Session ordinaire de 2023-2024
N° 66 (2023-2024) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l'encadrement des marges de la distribution pour la vente de produits sous SIQO, en application de l'article 6 (Rapport sur l'encadrement des marges des distributeurs) de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 (Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales) tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, transmis à la commission des affaires économiques.