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Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 91 (2023-2024) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
N° 92 (2023-2024) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) portant sur le bracelet anti-rapprochement civil, en application de l'article 7 (Rapport sur le bracelet anti-rapprochement) de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Rapport sur le bracelet anti-rapprochement contre les violences familiales

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur l'utilisation du bracelet anti-rapprochement pour protéger les victimes de violences familiales.

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Session ordinaire de 2023-2024

N° 91 (2023-2024) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
N° 92 (2023-2024) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) portant sur le bracelet anti-rapprochement civil, en application de l'article 7 (Rapport sur le bracelet anti-rapprochement) de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

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Source : Légifrance